Juillet 2015 - Adoption de la loi sur la transition énergétique

La loi sur la transition énergétique modifie le schéma de promotion des achats responsables de la loi sur l’ESS (article 76). L’article 13 de la loi ESS devient : 
" Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur (..) adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. (...) Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire." 

(article rtse du 14/09:2015)

Retrouvez le texte complet de la loi

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