Dispositif d’aide au conseil pour des initiatives collectives d’ESS / Région Midi-Pyrénées

OBJECTIFS

- Aider à la création et au développement d’activités d’économie solidaire pérennes, en priorité dans les territoires ruraux

- Vérifier les conditions de réalisation du projet pour assurer sa viabilité.

Il s’agit de :

• concourir au développement local dans les territoires ruraux,
• favoriser le développement ou l’essaimage de projets viables économiquement,
• permettre la création ou le développement d’activités économiques accessibles aux publics en difficulté (professionnellement et/ou socialement),
• soutenir l’émergence d’entreprises solidaires en respectant ses « piliers éthiques » : projet collectif (association, SCOP, SCIC, EI …), gouvernance démocratique, lucrativité nulle ou limitée, ancrage territorial, finalité sociale et/ou écologique.

BENEFICIAIRES

Pour la création de structures :

• un groupe de porteurs de projet physiques (minimum 2 personnes) domicilié en Midi-Pyrénées ;
• et une structure d’accompagnement domiciliée en Midi-Pyrénées qui doit :
  • être proche géographiquement du groupe de porteurs de projets,
  • être employeur et avoir, sous contrat à durée indéterminée, au moins un équivalent temps plein salarié dédié à l’accompagnement de projets et de création,
  • être spécialisée dans le domaine d’activité du projet et/ou dans l’accompagnement de projets d’économie sociale et solidaire,
  • désigner en son sein une personne en charge de l’accompagnement.

Pour le développement de structures :

• toute nouvelle structure en phase de développement ou toute structure existante en phase de diversification dans une activité de l’ESS.

CONDITIONS D’INTERVENTION

• Les projets doivent s’inscrire prioritairement dans l’une des thématiques définies par le SRDE (agroalimentaire, artisanat, éco activités et tourisme),
• Projet situé en Midi-Pyrénées hors CUGT (qui déploie son propre dispositif),
• 3 projets au maximum par an associant la même structure d’accompagnement.

AIDES

Dépenses éligibles

Coûts d’accompagnement liés :

• à la vérification de l’adéquation du projet avec les valeurs et pratiques de l’ESS (utilité sociale et sociétale, mode de gouvernance, etc.),
• à l’acquisition de compétences dans le domaine de l’entrepreneuriat (marketing, gestion, droit, financements, commerce),
• à la réalisation d’une étude de faisabilité dont une étude de marché, une expertise en matière juridique, commerciale, de communication, de formation,
• au montage d’un plan d’affaire prévisionnel sur 3 ans.

MODALITES D’INTERVENTION

Une subvention proportionnelle (taux différencié selon l’ampleur du projet et les besoins en conseil) à hauteur de :

• pour des dépenses jusqu’à 6 000 € inclus par projet (HT ou T.T.C. pour les associations non assujetties à la T.V.A.) : 70 % maximum d’aide de la Région,
• pour des dépenses de 6 000 € à 20 000 € par projet (HT ou T.T.C. pour les associations non assujetties à la T.V.A.) : 50 % maximum d’aide de la Région.

L’aide au conseil sera versée directement à la structure d’accompagnement dans le cas de la création d’entreprise. Dans le cas de l’aide au développement, la subvention sera versée à la structure existante sur factures de frais d’étude et de consultant (ingénierie externe).

Une évaluation des résultats atteints par la structure bénéficiaire sera effectuée en amont de toute nouvelle demande de subvention dans le cadre de ce dispositif.

 

Demande à adresser à :

Monsieur le Président de la Région Midi-Pyrénées

Hôtel de Région

22 boulevard du Maréchal Juin

31406 TOULOUSE CEDEX 9

Renseignements :

Direction de l’Environnement et du Développement Durable

Service Développement Durable et Cohésion Sociale

Mission Economie Solidaire

Tel. : 05.61.39.66.26